TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Adib, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixation du pays de destination et interdiction de retour a été notifié par la voie administrative au requérant le 8 décembre 2023 à 15 heures, que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence lui a été notifié par la voie administrative le 8 décembre 2023 à 15 heures 10 et que lesdites notifications comportaient l'indication des délais et voies de recours ouverts contre ces arrêtés. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 11 décembre 2023. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions susmentionnées était expiré. Le certificat médical du 11 décembre 2023 que produit le requérant pour attester qu'un problème de santé l'a empêché d'introduire son recours dans le délai de quarante-huit heures n'est pas suffisant à établir qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer son recours dans le délai imparti et n'est ainsi pas de nature à prolonger ce délai. La requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Adib. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. A               
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité