TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis du 7 août 2023 de l'Architecte des bâtiments de France en tant qu'il a émis certaines prescriptions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'avis émis le 7 août 2023 par l'Architecte des bâtiments de France dans le cadre de l'instruction de sa déclaration préalable de travaux. Toutefois, la régularité et le bien-fondé d'un avis émis par l'ABF ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d'urbanisme. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lille, le 19 février 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,