TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Séverac lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la construction d'une maison d'habitation et la décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours gracieux présenté le 18 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Séverac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 20 juillet 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,