TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée 30 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime pour l'activité d'un montant de 683,73 euros. 
 Elle soutient qu'elle est au chômage ne peut rembourser la somme due. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que l'indu litigieux a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime pour l'activité d'un montant de 683,73 euros. 
 2. Toutefois, en cours d'instance, l'indu en litige de prime pour l'activité d'un montant de 683,73 euros a été annulé par la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne et un reliquat de 75,45 euros a été adressée à la requérante par virement du 28 décembre 2023. Par suite, ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne, la requête a perdu son objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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