TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Pawlotsky, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 du maire de la commune de Clamart portant réglementation temporaire de la circulation des personnes en prononçant l'instauration d'un couvre-feu de 21 heures à 6 heures du 29 juin 2023 à 21 heures, au 3 juillet 2023 à 6 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir, dès lors qu'elle réside dans la zone géographique concernée par l'arrêté contesté ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte immédiate à sa liberté d'aller et venir qui ne peut être contestée que par un référé-liberté ;  
 - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté fondamentale d'aller et venir, dès lors que les mesures de polices prises sont disproportionnées, ni nécessaires et adaptées puisqu'elles vise son quartier dans lequel aucun trouble ni menace à l'ordre public n'a été relevé et qui n'est donc pas concerné par des faits de violences ou de dégradations. 
 La requête a été communiquée à la commune de Clamart, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Appelé à la cause en qualité d'observateur, le préfet des Hauts-de-Seine n'a produit d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 juin 2023 à 16 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, juge des référés ; 
 - les observations de Me Brengarth, qui substitue Me Pawlotsky, représentant  
 Mme A, qui persiste dans ses moyens et conclusions ; 
 - les observations de Me Aaron, représentant de la commune de Clamart qui expose que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 3. Par l'arrêté attaqué du 29 juin 2023, le maire de Clamart a instauré un couvre-feu temporaire entre 21H et 6H, du 29 juin à 21h au 3 juillet à 6h, dans un périmètre du territoire communal restreint à trois zones et sous réserve d'une série d'exceptions définis par l'arrêté. 
 4. Pour demander la suspension de cet arrêté, Mme A soutient que cette décision lui impose des restrictions immédiates à sa liberté d'aller et venir et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. Elle fait valoir, qu'ayant son domicile dans une rue entrant dans le périmètre du couvre-feu imposé par le maire, cet arrêté la prive en pratique de la possibilité de rentrer chez elle ou de se déplacer en dehors de son domicile pour des raisons personnelles. Elle précise que le placement sous couvre-feu du secteur dans lequel elle réside à proximité de la gare de Clamart n'est pas justifiée, dès lors que ce secteur de la ville n'est nullement touché par les évènements qui se sont déroulés dans d'autres secteurs très éloignés de la gare. 
 5. La liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée ne font pas obstacle à l'édiction de mesures qui en limitent l'exercice si de telles mesures sont de nature à prévenir un trouble à l'ordre public et à la condition qu'elles soient adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public. 
 6. En l'espèce, il appartient à la requérante de démontrer en quoi la mesure de couvre-feu en litige, édictée en vue de prévenir les risques de troubles résultant de rassemblements nocturnes et d'ameutements violents, porte une atteinte directe et personnelle à sa liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée disproportionnée au but en vue duquel ce couvre-feu a été édicté. 
 7. Quant à la menace de troubles à l'ordre public, il résulte de l'instruction et notamment des éléments qui ont été exposés à l'audience publique que des atteintes graves aux biens et à la sécurité des personnes ont d'ores et déjà été commises et constatées sur le territoire de la commune de Clamart depuis la soirée du 27 juin 2023, telles que d'importantes destructions par le feu de biens publics et notamment de mobiliers urbains, de moyens de transports publics et d'une rame du tramway T6 passant sur le territoire de la commune compris dans le périmètre du couvre-feu. De nombreux pillages et destructions de commerces, des menaces sur des agents du service public et des mises en danger de la vie d'autrui, ont aussi été constatés dans cette même zone. La commune a par ailleurs fait valoir qu'elle a décrété un couvre-feu dans un périmètre situé autour de la mairie, dont les locaux sont attenants à une école et une crèche municipale et présentent une particulière vulnérabilité à d'éventuelles attaques, de même qu'un périmètre restreint constitué par les trois rues desservant principalement la gare de Clamart sur une distance d'environ 300 mètres, où un important chantier de rénovation est en cours comportant de nombreux engins de travaux publics et de matériaux particulièrement vulnérables aux attaques et dans lequel un départ d'incendie volontaire a été maîtrisé durant la première nuit du couvre-feu. Par ailleurs, la mesure contestée est justifiée par les éléments de preuve rapportés au cours de l'audience qui établissent l'existence d'appels précis et réitérés sur les réseaux sociaux à des actions concertées de violences et de destructions sur la commune de Clamart. 
 8. Au regard de ces éléments, Mme A fait état de ce qu'en tant qu'habitante d'une rue entrant dans le périmètre du couvre-feu édicté dans le secteur de la gare de Clamart, cette mesure revient à lui imposer une forme d'assignation à résidence entre 21h et 6h qui fait obstacle à toute possibilité de vie personnelle et familiale normale, alors que ce quartier est calme et n'est nullement concerné par les destructions et atteintes aux biens et aux personnes survenues dans d'autres secteurs de la ville de Clamart. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le périmètre de la gare où réside la requérante présente une vulnérabilité particulière dans le contexte actuel des troubles graves à l'ordre public qui prévalent sur le territoire de la commune et qu'un départ de feu a été maîtrisé dans la nuit du 29 juin sur le site du chantier de rénovation de la gare de Clamart. Par ailleurs, les inconvénients d'ordre général dont elle fait état ne sont pas suffisamment caractérisés alors, qu'à la date de la présente décision, ces restrictions ne s'appliqueront que le temps d'un week-end et lui laissent la possibilité d'organiser sa vie privée et familiale de telle sorte que ces inconvénients de toute nature résultant du couvre-feu ne sont pas disproportionnés aux buts de protection des biens et des personnes en vue desquels cette mesure a été prise, eu égard à l'extrême gravité des faits déjà commis sur le territoire de la commune et sur l'ensemble du territoire français. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la légalité de l'atteinte alléguée aux libertés fondamentales invoquées ni de se prononcer sur l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Clamart qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A une somme de 1500 euros à verser la commune de Clamart sur le fondement de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Clamart une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Clamart sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au maire de la commune de Clamart et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 30 juin 2023. 
 Le juge des référés. 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0