TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société protectrice des animaux (SPA). 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Il ressort des termes de la requête que M. B a confié sa chienne à la société protectrice des animaux le 10 novembre 2023 lors de la survenance d'une crise de schizophrénie. M. B a saisi le tribunal d'un litige avec la SPA concernant la restitution de sa chienne. Cette requête porte sur un litige opposant deux personnes privées et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,