TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les conclusions du rapport d'expertise par lesquelles le Dr C a retenu que les arrêts de travail et soins depuis le 15 février 2022 ne sont pas en lien unique, direct et certain avec l'accident de travail survenue à cette même date.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. La requête de Mme A est dirigée contre les conclusions du rapport d'expertise du Dr C. Toutefois, les conclusions d'un rapport d'expertise ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et revêtent le caractère d'un acte préparatoire. Il s'ensuit que faute d'une décision faisant grief, la requête est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.