TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2023 à 10 h 30 et à 14 h 29, M. et Mme A et I K demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle l'équipe médicale du service de médecine intensive - réanimation de l'Hôpital de la Croix-Rousse des Hospices civils de Lyon a décidé de ne pas mettre en œuvre des traitements actifs thérapeutiques supplémentaires en cas de dégradation de l'état de santé de M. M K en décidant " pas d'indication à l'incrémentation des soins à type d'intubation orotrachéale, de dialyse, de réanimation cardio-pulmonaire en cas d'arrêt cardiaque ", cette décision n'étant valable que pendant trois mois. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur fils, M. M K, est atteint d'une maladie dégénérative, le syndrome Plan mutation homozygote PLA2G6, diagnostiquée il y a plus de vingt-quatre ans et pour laquelle il est suivi à l'hôpital Pierre Wertheimer ainsi qu'à l'hôpital de la Croix Rousse pour les soins pulmonaires (pneumopathie) ; il bénéficie d'une chambre équipée de tout le confort médical à son domicile, des traitements et soins dont il a besoin ainsi que de l'aide de tous les membres de sa famille ; 
 - ils ont été informés oralement par un médecin et une infirmière de l'hôpital de la Croix­Rousse le 20 octobre 2023 de la décision de ne pas apporter à M. M K l'aide respiratoire en cas de dégradation de son état respiratoire, sous-entendant qu'une telle assistance relèverait d'un acharnement thérapeutique ; 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige prise le 20 octobre 2023 qui entraînerait le décès de M. M K ; 
 - ils s'opposent à cette décision qui est injuste ; M. M K est ainsi en droit d'avoir tous les soins dont il a besoin même en cas de dégradation de son état respiratoire, son état de santé actuel est stable et il est en mesure de respirer seul alors qu'il n'est pas question pour le moment d'envisager une assistance respiratoire au regard de son état actuel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023 à 13 h 54, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SAS Seban Auvergne, avocat, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'élaboration de la décision contestée n'est entachée d'aucune irrégularité ; 
 - la décision en litige de ne pas entreprendre de traitements invasifs supplémentaires répond aux exigences de bonnes pratiques médicales et aux exigences fixées par les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-10 du code de la santé publique et ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F et M. Segado, vice-présidents, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 à 10 heures : 
 - le rapport de M. Segado, juge des référés, 
 - Mme I K, ainsi que ses filles Mmes B K et D C née K, qui ont rappelé l'ensemble des termes de leurs écritures, en insistant sur : 
 *l'historique de la maladie de M. M K et de sa prise en charge médicale et hospitalière, en reconnaissant la qualité de la prise en charge de M. M K par l'hôpital de la Croix-Rousse ; 
 *l'importance de sa prise en charge quotidienne par sa mère, qui est aussi sa tutrice, et sur les soins quotidiens dont il bénéficie habituellement à son domicile ; 
 * le caractère brutal de l'annonce verbale de la décision en litige ; 
 * l'état de santé actuel de M. M K qui n'est pas dans le coma ni mourant, qui respire et sourit, qui se bat contre la maladie avec l'aide de sa mère ; 
 *le fait qu'ils veulent que M. M K décède d'une mort naturelle sans souffrance en exposant particulièrement qu'il s'est déjà relevé d'une intubation en 2020 et que son état de santé n'a pas selon eux vraiment changé depuis ; 
 * le fait qu'il doit ainsi bénéficier de tous les soins auxquels ils estiment qu'il a droit, qu'il existe toujours un espoir même si son état de santé se dégrade, et qu'ils sont ainsi opposés à cette limitation de soins qui va à l'encontre de leur conviction ; 
     
 - Me Lantero, avocate des Hospices civils de Lyon, qui a rappelé l'ensemble des termes du mémoire en défense, en insistant particulièrement sur le fait que la décision en litige a été prise, conformément au code de la santé publique, dans l'intérêt de M. M K ; 
 - le professeur N, chef du service de médecine intensive - réanimation de l'Hôpital de la Croix-Rousse, le docteur E, chef de service adjoint, et le docteur G médecin au sein de ce service ayant notamment informé la famille de la décision de limitation,  qui, après avoir rappelé l'historique de la maladie et des hospitalisations de M. M K  dans ce service, ont indiqué les conditions dans lesquelles la décision a été prise collégialement dans le respect des prescriptions du code de la santé publique, et ont rappelé les conditions de son hospitalisation actuelle ainsi que les raisons qui ont conduit à prendre cette décision dans l'intérêt de M. M K, en insistant particulièrement sur : 
 * le caractère collégial de cette décision, prise après avis du professeur O qui suit le patient pour sa maladie neurodégénérative ; 
 * son état de santé actuel et ses problèmes sur le plan respiratoire liés à l'évolution de sa maladie génétique neurodégénérative, avec une évolution bulbaire traduisant une atteinte progressive du bulbe rachidien avec notamment des problèmes de déglutitions, de ventilation, de toux ; 
 * le tournant évolutif sur le plan respiratoire qu'a constitué son hospitalisation et son passage en réanimation en 2020 pour une décompensation respiratoire à raison de laquelle il a été plongé dans le coma et subi une intubation, alors que si l'issue a été favorable pour le patient, l'équipe médicale qui l'a suivi à l'époque était défavorable à l'utilisation à l'avenir de ces thérapeutiques agressives qui étaient sources de souffrances et déraisonnables au regard de l'état de santé du patient ;   
 * le fait qu'il est arrivé au service le 14 octobre 2023 pour une infection respiratoire avec un encombrement important, en lien avec sa maladie neurodégénérative, qu'il est en soins intensifs depuis et bénéfice en raison de son état de santé de trois séances par jour de kinésithérapie respiratoire avec des aspirations des sécrétions qui font souffrir le patient et sont mal tolérées par ce dernier, le service ayant noté des grimaces, grognements et larmes lors de ces interventions ainsi que plusieurs épisodes de désaturations, le patient étant cyanosé et s'étouffant, sur des spasmes lors des aspirations ;  
 * leur opposition, en cas de dégradation de l'état de santé du patient, à ce qu'il soit intubé pour être ventilé ou à ce qu'il bénéficie d'une anesthésie générale, avec la perspective que cette anesthésie générale  devienne une anesthésie prolongée,  qui implique une intubation, alors que ces traitements invasifs sont très douloureux, que le patient ne peut pas communiquer et informer l'équipe médicale de sa douleur, qu'il n'y aura pas de sevrage respiratoire,  que ces traitements vont ainsi aggraver l'état de santé du patient, ayant des effets délétères sur la toux et les muscles  respiratoires, des risques de complications aux poumons et d'infections, avec des probabilités de succès nulles et des effets douloureux, de tels soins étant déraisonnables et pas adaptés ;  
 * le fait que cette décision est prise exclusivement dans l'intérêt du patient et s'inscrit ainsi uniquement dans le cas d'une évolution défavorable de l'état de santé du patient, qui peut arriver à tout moment, un encombrement respiratoire pouvant entraîner une saturation respiratoire avec éventuellement un arrêt cardiaque ; 
 * la poursuite des soins actuels, en espérant une évolution favorable de l'état respiratoire ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M K, âgé de 42 ans, est atteint d'une maladie génétique neurodégénérative évolutive, appelée syndrome PLAN liée à une mutation homozygote PLA2G6. Il a été admis le 14 octobre 2023 au service réanimation de l'hôpital de la Croix­Rousse dans un contexte d'insuffisance respiratoire aiguë et est actuellement en soins intensifs, bénéficiant notamment de soins de désencombrement et de trois séances de kinésithérapie respiratoire quotidiennes. Le 19 octobre 2023, alors que le patient est hors d'état de s'exprimer, le docteur H a informé la mère de M. M K, Mme I K qui est aussi sa tutrice, par téléphone, de l'organisation de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, en vue de prendre une décision de limitation des soins consistant à ne pas entreprendre des thérapeutiques agressives supplémentaires qui seraient constitutives d'une obstination déraisonnable en cas d'évolution défavorable du patient. Le docteur H a alors constaté que Mme I K  s'opposait à toute forme de limitation. Le 20 octobre 2023, le docteur G a informé Mme I K et une sœur du patient de la décision prise par l'équipe médicale de cette limitation des soins. Les requérants demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle l'équipe médicale du service de médecine intensive - réanimation de l'Hôpital de la Croix-Rousse des Hospices civils de Lyon a décidé de ne pas mettre en œuvre des traitements actifs thérapeutiques supplémentaires en cas de dégradation de l'état de santé de M. M K en décidant " pas d'indication à l'incrémentation des soins à type d'intubation orotrachéale, de dialyse, de réanimation cardio-pulmonaire en cas d'arrêt cardiaque ", cette décision n'étant valable que pendant trois mois. 
 Sur l'office du juge des référés : 
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif () peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. " Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En vertu de ce dernier article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 4. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ". L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / () ". Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " () / Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. / () ". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " () / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. () ". L'article R. 4127-37-2 du même code dispose que : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation. / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions législatives, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. 
 7. L'appréciation sur le point de savoir si la poursuite ou la mise en œuvre des traitements traduit une obstination déraisonnable doit se fonder sur un ensemble d'éléments, médicaux et non médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, dont la situation doit être appréhendée dans sa singularité. Une importance toute particulière doit être donnée, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et que celle-ci demeure inconnue faute de directives anticipées ou d'indications données de son vivant, aux avis émis par la famille qui doit alors être placée en situation de comprendre, au regard de ses propres perceptions et interprétations à cet égard, dans quel état se trouve réellement le patient et quelles sont les perspectives d'évolution de cet état. 
 Sur la requête en référé : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. M K, né le 13 mars 1981, souffre d'une maladie génétique neurodégénérative évoluant depuis le début des années 2000, appelée syndrome PLAN liée à une mutation homozygote PLA2G6, occasionnant une neurodégénérescence progressive, avec une perte progressive des capacités neuro cognitives et fonctionnelles avec une évolution attendue vers un état neurovégétatif. Sur le plan neurologique, il est retrouvé chez  M. K une atrophie majeure de prédominance fronto-temporale et une quasi liquéfaction de la substance blanche, occasionnant chez l'intéressé une dystonie généralisée à type de tétraplégie spastique avec épilepsie secondaire, associé à un état de démence, une dépendance pour tous les actes de la vie quotidienne, non communiquant, si ce n'est sous la forme de grognements, avec donc un état comparable à un GIR 1, M. K présentant un score de MMSE à 0 sur une échelle à 30 et un seuil de normalité à 24, un score inférieur à 3 indiquant la présence d'une atteinte cognitive très sévère, et une évaluation CFS (Clinical Frailty Scale, score de fragilité clinique) à 7/9. Il résulte particulièrement de la synthèse de la situation neurologique de M. M K établie le 25 octobre 2023 par le professeur O qui le suit pour cette affection à l'hôpital Pierre Wertheimer, que cette pathologie est irréversible et rare, qu'elle se traduit ainsi par un syndrome parkinsonien associé à une dystonie généralisée et surtout une évolution démentielle irréversible, qu'il existe aujourd'hui une très importante atrophie de l'ensemble du lobe frontal chez M. M K  et que, du fait de sa pathologie, il n'y a plus de véritable communication avec l'intéressé si ce n'est par le regard, qu'il n'est plus capable de s'alimenter correctement et est ainsi alimenté par une gastrostomie depuis plusieurs années, que sa pathologie induit également des troubles de déglutition importants responsables d'une pneumopathie d'inhalation fréquente, l'ayant conduit aux urgences et en réanimation à de nombreuses reprises et qu'il n'y a aucun espoir thérapeutique.  
 9. S'agissant de l'état respiratoire de M. K qui est ainsi intimement lié à sa dégénérescence neurologique, il résulte de l'instruction  et particulièrement des comptes rendus d'hospitalisation que cette neurodégénérescense est responsable d'une dégradation progressive de l'état respiratoire de M. K avec des crises comitiales récurrentes et des épisodes de décompensation, avec un état respiratoire qualifié de " précaire " nécessitant un support par kinésithérapie instrumentale quotidienne, cette " précarité respiratoire " ayant conduit notamment à des hospitalisations de l'intéressé en réanimation à trois reprises entre 2020 et 2022, et à une nouvelle hospitalisation à l'hôpital de la Croix-Rousse en réanimation médicale depuis le 14 octobre 2023 où il est actuellement en soins intensifs.  Il résulte notamment du compte rendu d'hospitalisation établi le 12 avril 2020, que lors de son passage en réanimation en 2020 qui avait alors nécessité le recours à une ventilation invasive, l'intéressé ayant dû être intubé,  l'équipe médicale avait déjà expliqué à la famille que cette pneumopathie grave marquait probablement un tournant dans l'histoire de sa maladie neurologique, que " si le traitement maximal mis en œuvre cette fois-ci avait permis  de le sauver, ces thérapeutiques agressives et sources de souffrance deviendraient probablement déraisonnables en cas de récidive ", l'équipe médicale soulignant à l'époque que l'espérance de vie était courte du fait de sa maladie neurologique très évoluée et que son décès surviendrait probablement par le biais d'une pneumopathie d'inhalation. Si les hospitalisations de M. K en réanimation en 2021 et 2022 n'ont pas donné lieu à un recours à une ventilation mécanique invasive, il ressort du compte rendu d'hospitalisation établi le 6 janvier 2023 que l'équipe médicale relevait une nouvelle fois lors de son hospitalisation en 2022 " qu'il ne semblerait pas licite d'entreprendre une ventilation invasive chez M. K ", en précisant qu'il " est en effet très à risque de sevrage respiratoire, du fait de sa maladie neurologique chronique avec altération de la force de toux et troubles de la déglutition, et de paralysie diaphragmatique droite ",  qu' " une intubation serait probablement suivie de soins douloureux et prolongés chez ce patient qui n'est pas en capacité de comprendre les actes qu'il subit ".  
 10. Les requérants soutiennent que M. K est en droit d'avoir aujourd'hui tous les soins dont il a besoin, même en cas de dégradation de son état respiratoire, que son état de santé actuel est stable et qu'il est en mesure de respirer seul alors qu'il ne serait pas question pour le moment d'envisager une assistance respiratoire au regard de son état actuel. Toutefois,  il résulte particulièrement de la fiche de soins datée du 24 octobre 2023 et de la fiche " LATA ", que M. K  est actuellement hospitalisé en soins intensifs pour, une nouvelle fois, un encombrement respiratoire important, en lien avec sa pathologie neurologique, et que selon les observations formulées par l'équipe médicale, il requiert des séances de kinésithérapie respiratoire pluriquotidiennes (techniques instrumentales et aspirations endotrachéales), qui sont mal tolérées avec un patient gémissant et grognant, et qu'à la lumière de la démence avancée du patient et de l'évolution de sa maladie neurodégérative génétique, l'équipe médicale estime que l'incrémentation des soins à type d'intubation orotrachéale, de dialyse, de réanimation cardio pulmonaire en cas d'arrêt cardiaque " occasionnerait des soins disproportionnés pourvoyeurs de souffrance et d'anxiété chez un patient ne pouvant comprendre les motifs des soins associé à un séjour prolongé en réanimation chez un patient ne présentant aucune capacité de rééducation et de participation active à sa réhabilitation, sans possibilité de ventilation non-invasive  () nécessaire à sa sortie de réanimation ", à la vue de " sa neurodégénéréscence extrême ". Par ailleurs, il ressort de cette même fiche " LATA " que l'équipe médicale a recueilli l'avis du professeur O, dont il ressort que ce médecin, qui, comme il a été ci-dessus, suit l'intéressé pour cette maladie génétique neurodégénérative, a informé à plusieurs reprises la famille de la nécessité de la mise en place de la limitation des thérapeutiques actives au vu de la neurodégénérescence et de la démence avancée de M. K. Elle a également recueilli l'avis du Dr L, pneumologue sans lien hiérarchique avec le docteur H, qui est " en accord avec la non incrémentation des soins pour non indication ". Enfin, il résulte des explications médicales du professeur N et des docteurs  E et G, recueillies à l'audience, que la décision de s'opposer, en cas de dégradation de l'état de santé du patient, à ce que ce dernier soit intubé pour être ventilé ou à ce qu'il bénéficie d'une anesthésie générale impliquant une intubation, avec la perspective que cette anesthésie générale  devienne une anesthésie prolongée, est prise uniquement dans l'intérêt du patient. Ils témoignent à ce sujet que ce dernier bénéficie en raison de son état de santé de trois séances par jour de kinésithérapie respiratoire avec des aspirations des sécrétions qui le font déjà souffrir et qui sont mal tolérées par lui, le service ayant noté à ce sujet des grimaces, grognements et larmes ainsi que plusieurs épisodes de désaturations, le patient étant cyanosé et s'étouffant, sur des spasmes lors des aspirations, alors qu'il ne peut pas communiquer et informer l'équipe médicale de sa douleur, et confirment qu'en cas de mise en œuvre de traitements supplémentaires avec intubation il n'y aura pas de sevrage respiratoire, que ces traitements supplémentaires vont ainsi aggraver l'état de santé du patient avec des effets délétères sur la toux et les muscles  respiratoires, des risques de complications aux poumons et d'infections, avec des probabilités de succès nulles et des effets douloureux, de tels soins étant selon eux déraisonnables et pas adaptés. Les requérants ne produisent aucun élément d'ordre médical de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par l'équipe du service de médecine intensive - réanimation de l'Hôpital de la Croix-Rousse, corroborée notamment par celle du professeur O et le docteur L, quant au fait de limiter les thérapeutiques actives à prodiguer à M. K au vu de son état de santé, en décidant de ne pas donner " d'indication à l'incrémentation des soins à type d'intubation orotrachéale, de dialyse, de réanimation cardio-pulmonaire en cas d'arrêt cardiaque ". Dans ces conditions, ces thérapeutiques actives supplémentaires, que l'équipe médicale a décidé de ne pas en œuvre pendant une période limitée à trois mois, apparaissent disproportionnées et comme résultant d'une obstination déraisonnable au sens de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requête de M. et Mme A et I K tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 attaquée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2308940 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et I K et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 26 octobre 2023 où siégeaient Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, présidant ; M. F et M. Segado, vice-présidents, juges des référés. 
 Fait à Lyon, le 27 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 G. Verley-Cheynel        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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