TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024
- ECLI
- ORTA_2308953_20240819
- Date
- 19 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Grodwohl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 24 octobre 2023 par laquelle le président de la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France a implicitement rejeté sa demande indemnitaire du 23 août 2023 tendant au versement de la somme de 208 116,26 euros ; 2°) de condamner la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France à lui verser la somme de 208 111,26 euros assortie des intérêts légaux et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 15 août 2024, M. A B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ()". 2. Par un acte enregistré le 15 août 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France. Fait à Strasbourg, le 19 août 2024. Le président, A. Laubriat La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2024
Référence
ORTA_2308953_20240819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel