TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2308957_20250319
- Date
- 19 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Alterea demande au tribunal : - d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 23 août 2023 par le directeur des finances de la Métropole de Lyon en vue du paiement de la somme de 5 450 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; - de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la Métropole de Lyon demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Alterea déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Alterea déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alterea. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterea et à la Métropole de Lyon. Fait à Lyon, le 19 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2025
Référence
ORTA_2308957_20250319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel