TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, le syndicat autonome FAFPH-Santé du centre hospitalier de Lens doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lens à verser aux agents intéressés, au titre de la journée du 1er mai 2022, l'indemnité prévue par l'article L. 3133-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents intéressés, une requête tendant à la condamnation d'un établissement public à verser une indemnité. 
 3. Il résulte de ce qui précède que le syndicat autonome FAFPH-Santé du centre hospitalier de Lens est sans qualité pour demander la condamnation de cet établissement hospitalier à verser aux agents intéressés, au titre de la journée du 1er mai 2022, l'indemnité prévue par l'article L. 3133-6 du code du travail, auquel renvoyait l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. Par suite, les conclusions à fin de condamnation présentées par le syndicat autonome FAFPH-Santé du centre hospitalier de Lens sont manifestement irrecevables et elles peuvent dès lors être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du syndicat autonome FAFPH-Santé du centre hospitalier de Lens est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome FAFPH-Santé du centre hospitalier de Lens. 
 Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Lens. 
 Fait à Lille, le 19 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,