TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2308981_20240611
- Date
- 11 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B et Mme C B, représentants légaux de Gabriel B, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté leur fils en classe de seconde générale au lycée Edgar Quinet au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter leur fils dans un lycée correspondant à leurs vœux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir, à titre principal, qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et au rectorat de l'académie de Paris. Fait à Paris, le 11 juin 2024. Le vice-président de la 1ère section, B. ROHMER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2024
Référence
ORTA_2308981_20240611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel