TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une bonification d'annuités dite " de dépaysement " égale au tiers des services accomplis à Baie-Mahault (Guadeloupe) du 1er septembre 2016 au 29 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer ladite bonification ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande,  sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308999