TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service médical statutaire de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de saisir le conseil médical interdépartemental en formation restreinte afin qu'il se prononce sur son aptitude physique aux fonctions de gardien de la paix ;  
 2°) d'enjoindre l'administration de saisir le conseil médical interdépartemental en formation restreinte afin d'émettre un avis sur son aptitude médicale aux fonctions de gardien de la paix de la Police Nationale et de faire diligenter à cette fin des expertises médicales spécialisées en oto-rhino-laryngologie, urologie ou néphrologie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut que la défense de ce dossier appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. 
 Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 18 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.