TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé ses indus d'aide au logement d'un montant total de 1 060 euros. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.        
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un protocole transactionnel du 21 juin 2023 dont une copie a été produite le jour-même par la caisse d'allocations familiales de Paris, M. B s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 2309030 introduit le 21 avril 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.               
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.  
 Fait à Paris, le 7 juillet 2023. 
    Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309030/6-