TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société SARL MF TEL, ayant pour avocat Me De Manneville, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 226.776 euros au titre du "crédit impôt innovation" (CII) pour les exercices 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société SARL MF TEL, ayant pour avocat Me De Manneville, déclare se désister de sa requête n° 2309031. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société SARL MF TEL déclare se désister de sa requête n° 2309031. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309031 de la société SARL MF TEL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL MF TEL et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,