TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Henni, demande au tribunal : 
   
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 septembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande de délivrance d’un titre de résident en qualité d’ascendant de ressortissant français ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de résident portant la mention « ascendant à charge de ressortissant français » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer au motif qu’une carte de résident, valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2035, a été délivrée à M. A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. A... du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Moselle.   
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
Haudier 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,