TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours relatif à un indu d'allocation de logement familiale constitué sur la période courant du mois de janvier 2021 au mois d'avril 2022. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. La requête de Mme A est relative à une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy. Le département de la Haute-Savoie se trouvant dans le ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble, il y a lieu de transmettre la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 Pour expédition,  
 Un greffier