TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant au versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires d’un montant de 300 euros par an, rétroactivement à compter du 30 mai 2011. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant au versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Lille, le 27 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,