TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement The New Economy Fund, représentée par Me Daguzan, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;   
 2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice de la Direction des Impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement The New Economy Fund.  
 Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement The New Economy Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un acte enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement The New Economy Fund a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement The New Economy Fund.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement The New Economy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.  
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.