TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Perez, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - celle-ci est présumée dès lors qu'il conteste une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - en tout état de cause, eu égard à son état de santé et à sa situation professionnelle, celle-ci est satisfaite ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin s'est sentie liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2308930 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (). ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. En l'espèce, il est manifeste qu'aucun des moyens susvisés présentés par M. B contre la décision de refus de titre de séjour n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent pas être accueillies.  
 ORDONNE 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Perez.  
 Fait à Strasbourg le 19 décembre 2023.  
 Le juge des référés,  
 C. CARRIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,