TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2309063 du 15 avril 2025, le tribunal a annulé la décision prise par le préfet de l’Isère à une date indéterminée retirant à M. B... sa carte de résident n° 9922029158 et a enjoint au préfet territorialement compétent, compte tenu du déménagement de M. B... dans le Rhône, de statuer sur la situation de l’intéressé en prenant une décision expresse dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.  
 
 
Par des mémoires enregistrés les 8 juillet, 1er septembre et 23 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, présentés pour M. B..., ce dernier demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte, compte tenu de la tardiveté de l’exécution du jugement du 15 avril 2025. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la liquidation de l’astreinte, et indique au tribunal que M. B... bénéficie d’un accord pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 5 septembre 2025 au 4 septembre 2026, ce titre ayant été fabriqué le 25 septembre 2025 et devant désormais être remis à l’intéressé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. ».  
  
2. Eu égard aux délais de communication du jugement du 15 avril 2025 à la préfète du Rhône, territorialement compétente pour statuer sur la situation de M. B..., et alors que l’injonction prononcée par ledit jugement a été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 15 avril 2025.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 15 avril 2025. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 29 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,