TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. C D, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, F D, et représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus implicite des conditions matérielles d'accueil et d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de l'orienter avec son épouse et sa fille dans un logement adapté dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sa fille étant âgée de onze mois et n'ayant pas, avec ses parents, de famille sur le territoire français ; privés de ressources, ils se trouvent dans une situation particulièrement précaire ; actuellement hébergés en urgence, ils risquent de se trouver sans domicile fixe alors même que sa demande d'asile est encore pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que sa fille est âgée de onze mois et qu'elle justifie avoir introduit une demande d'asile à laquelle l'OFPRA n'a pas encore donné de réponse, la décision contestée méconnaissant les dispositions de l'article D. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, si le 12 octobre 2023 l'OFII lui a remis un document relatif à l'ouverture de ses droits aux conditions matérielles d'accueil, elle n'en a toujours pas bénéficié depuis cette date ; par ailleurs, aucun motif de refus ne saurait légalement lui être opposé ; si l'OFII entendait maintenir sa position initiale évoquée dans un courriel du 30 août 2023, consistant à opposer les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions sont inapplicables dès lors que sa fille est née sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision expresse de refus des conditions matérielles d'accueil a été notifiée au requérant et qu'à ce jour, aucun recours administratif préalable obligatoire n'a été exercé contre cette décision et dès lors que l'OFPRA a adopté le 19 décembre 2023 une décision favorable à la jeune F D, de sorte qu'elle n'est plus demandeuse d'asile ; pour ce motif, la demande est dépourvue d'objet ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant ne justifiant pas ses conditions de vie depuis son retour en France et dès lors que la famille est hébergée depuis le mois de janvier 2023 et que les parents n'ont pas agi dès la naissance de leur fille pour régulariser sa situation et dès lors notamment que l'enfant s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée statutaire ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience : 
 - le rapport A Bouzar, juge des référés ; 
 - les observations de Me Fontaine, substituant Me Hentz et représentant M. D, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Le directeur général de l'OFII n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D et Mme E B, ressortissants guinéens (République de Guinée) nés en 2000 et 2001, ont sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France le 12 janvier 2022. Le même jour, ils ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil jusqu'à leur transfert effectif en Espagne, pays responsable de l'examen de leur demande d'asile, le 9 août 2022. Les intéressés sont revenus sur le territoire français à une date indéterminée. Le 11 janvier 2023, leur fille, F D, est née à Peltre (Moselle). Le 21 août 2023, ils ont été convoqués au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture afin de procéder à l'enregistrement d'une demande d'asile au nom de leur fille, date à laquelle une attestation de demande d'asile leur a été délivrée. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil leur a en revanche été refusé. À la suite d'un recours exercé par les intéressés, l'OFII a, par courriel du 30 août 2023, invité le conseil des intéressés à produire des pièces " afin de procéder à une potentielle ouverture des CMA ". M. D, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, demande principalement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'ordonner la suspension de la décision de refus implicite des conditions matérielles d'accueil et d'ordonner à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (). ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
   3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que, par une décision expresse du 27 octobre 2023 régulièrement notifiée, l'OFII a refusé à la famille D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que l'asile n'avait pas été sollicité, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la naissance de leur fille en France. Cette décision doit être regardée comme s'étant substituée à la décision implicite contestée.  
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 7. Contrairement à ce que fait valoir l'OFII, la circonstance que le requérant ne justifierait pas l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la recevabilité de la requête, l'existence d'un tel mécanisme ne s'opposant pas à ce que le juge du référé-liberté soit directement saisi, en l'absence même de tout recours en annulation, d'une demande tendant à ce que soit prononcée  l'une des mesures de sauvegarde que les dispositions de l'article L. 521-2 précité du code de justice administratif l'habilitent à prendre.  
 8. En revanche, il résulte de l'instruction que la fille A et Mme D a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'OFPRA du 19 décembre 2023. Par suite, elle n'entre plus dans le champ des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant des conditions matérielles d'accueil et du droit à un hébergement des demandeurs d'asile. Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition d'urgence est remplie, la requête A D ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C D agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure F D, à Me Hentz et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. Bouzar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, le greffier, 
 N°2309071