TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Mooslargue a refusé d'une part, de lui ouvrir droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, d'autre part, de lui verser les indemnités journalières qui, selon lui, lui sont dues au titre de son arrêt de travail depuis le 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. M. B a été employé par la commune de Mooslargue sous contrat de droit privé du 13 juin 2016 au 12 juin 2018. Par un arrêté du 13 juillet 2018, le maire de la commune l'a recruté comme agent technique stagiaire à compter de cette même date. Son stage, initialement d'une durée d'un an, a été prolongé d'une année supplémentaire. Par un courrier du 8 juillet 2020, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Après la rupture de son contrat de travail, il a été pris en charge par Pôle emploi avant que par une décision du 3 août 2023, cet organisme revienne sur sa position, considérant qu'il appartenait à la commune de Mooslargue de l'indemniser. M. B a été placé en arrêt de travail depuis le 13 mai 2022. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Mooslargue a refusé d'une part, de lui ouvrir droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, d'autre part, de lui verser les indemnités journalières qui, selon lui, lui sont dues au titre de son arrêt de travail depuis le 13 mai 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ;4°  Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle porte refus de versement des indemnités journalières : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour () et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail ". Aux termes de l'article R. 161-3 du même code : " La durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;() ". L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;() ". Aux termes de l'article R. 142-10 : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". 
 5. Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Par conséquent, les litiges relatifs à l'application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut. Même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente. 
 6. M. B conteste la décision du 18 août 2023 en tant que le maire de la commune de Mooslargue a refusé de lui verser les indemnités journalières qui, selon lui, lui sont dues au titre de son arrêt de travail depuis le 13 mai 2022. Les indemnités journalières constituent des prestations du régime de sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées des articles           L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, ces conclusions de la requête de M. B relèvent de la compétence du tribunal judiciaire (pôle social) et doivent par suite être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article            R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. Il appartient à M. B s'il s'y croit fondé d'adresser sur ce point sa demande au tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social). 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle porte refus d'octroi de l'allocation de retour à l'emploi : 
 8. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 9. Au sens de ces dispositions, un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge. 
 10. A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle porte refus d'octroi de l'allocation de retour à l'emploi, M. B se borne à faire valoir que " son indemnisation chômage aurait dû être prise en charge par la mairie de Mooslargue ". Par suite, ces conclusions de la requête de M. B, qui ne comportent aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision dont il demande l'annulation et qui n'ont pas été complétées dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mooslargue. 
 Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2024. 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 La greffière, 
 N° 2308496