TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14, 17, 19, 24, 25 et 27 octobre 2023, 7 novembre 2023, 7 et 18 décembre 2023 et 1er janvier 2024, Mme B A conteste les erreurs de déclaration de salaires commises au titre d'un contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la commune de Jenlain.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ".  
 2. Mme A, en arrêt de travail, conteste les erreurs commises dans la déclaration de ses salaires au titre d'un contrat d'apprentissage qu'elle a conclu avec la commune de Jenlain. Il résulte des dispositions de l'article L. 6221-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur, soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de Mme A, et qu'il y a lieu, par suite, de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lille, le 19 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,