TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne devant le tribunal judiciaire de Créteil ;  
 2°) de condamner le tribunal judiciaire de Créteil à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de dommages et intérêts à raison des refus implicites opposés à ses demandes antérieures de communication de la procédure judiciaire qui l'engage contre la caisse d'allocation familiale du Val-de-Marne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant sollicite une copie de la procédure judiciaire en cause et entend demander au tribunal qu'il se prononce sur des actes relatifs à la conduite de la procédure judiciaire engagée à son encontre. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires et des actes intervenus dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif. 
 2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.  
 Fait à Melun, le 22 avril 2024. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2309080