TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande, à titre principal, l'annulation de la décision, en date du 22 mai 2023, par laquelle le directeur territorial de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la décision contestée par M. A a été prise par le directeur territorial de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Le dossier de la requête de M. A doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 7 juillet 2023. 
 Le 1er vice-président, 
 Signé 
 Frédéric Beaufaÿs