TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'enregistrer sa plainte à l'encontre de l'union nationale des associations familiales (UDAF) des Yvelines ;  
 2°) d'enregistrer sa plainte à l'encontre de la famille E A, et de la famille C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () " 
 3. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme souhaitant déposer plainte contre l'UDAF des Yvelines, ainsi que contre la famille E A et la famille D. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A tendant à l'enregistrement de sa plainte comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A 
 Fait à Versailles, le 22 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon