TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2309123_20240103
- Date
- 3 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. et Mme B et C E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fenain a accordé un permis de construire à M. D A ainsi que le certificat en date du 4 juillet 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 059 227 22 O0025 relative au remplacement d'un portail. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. La requête a été communiquée à M. A et à la commune de Fenain qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C E, à la commune de Fenain et à M. D A. Fait à Lille, le 3 janvier 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2024
Référence
ORTA_2309123_20240103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel