TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 février 2025

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A, représentée par  
 Me Kauffmann, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en responsabilité solidaire au titre de l'impôt sur le revenu 2017 à hauteur de 86 174 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 21 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin conclut au  
 non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme A, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 22 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 17 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2309123