TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2023 et 19 octobre 2023, M. D C B, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ". 
 3. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet d'Eure-et-Loire a obligé M. C B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une décision en date du 20 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. C B. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. C B était domicilié chez M. A C, 6 allée des Frênes aux Mureaux (78130). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B, à Me Dézallé, au préfet d'Eure-et-Loire et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Lille, le 30 octobre 2023. 
 Le premier vice-président, 
    
 Signé, 
 Yann LIVENAIS 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,