TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder une place d'hébergement d'urgence sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à sa situation ou de le faire bénéficier des pouvoirs de réquisition dont il dispose en vertu des articles L. 541-1 et suivants et L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation de particulière vulnérabilité depuis l'expulsion du logement qu'il occupait en qualité de demandeur d'asile ; son état de santé constitue une circonstance exceptionnelle justifiant qu'il bénéficie d'un hébergement d'urgence bien qu'il soit sous le coup d'une mesure d'éloignement ; 
 - la carence du préfet du Nord à le prendre en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence et au respect de sa vie privée et familiale, lesquels constituent des libertés fondamentales. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, en l'espèce, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant guinéen né le 11 décembre 1997, s'est vu notifier, après le rejet définitif de sa demande d'asile, une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par arrêté du préfet du Nord du 25 août 2023. L'intéressé, qui occupait jusqu'au rejet de sa demande d'asile un hébergement au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré dans le cadre programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) s'est vu enjoint de quitter sans délai cet hébergement par ordonnance du juge des référés de ce tribunal n° 2308497 du 12 octobre 2023 et soutient que depuis lors, il ne s'est vu proposer aucun hébergement d'urgence. 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article  
 L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 7. Alors qu'il est constant que, malgré les efforts de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Nord, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait par les dispositifs existants, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A, qui souffre d'une atrophie du membre inférieur droit avec pied-bot, d'une présomption de hernie musculaire au mollet gauche et de séquelles de poliomyélite dont il justifie par des certificats médicaux datant, pour le plus récent, du 23 août 2023 et au demeurant déjà soumis à l'examen du juge administratif dans le cadre de l'instance n° 2308497, nécessite en l'état un simple traitement médicamenteux à base en particulier de paracétamol dont l'indisponibilité dans son pays d'origine n'est ni établie, ni même alléguée. Il ne résulte pas davantage des termes peu circonstanciés des certificats médicaux en cause que l'absence de prise en charge chirurgicale des difficultés motrices dont souffre M. A, à supposer qu'une telle prise en charge soit impossible en Guinée, aurait pour ce dernier des conséquences d'une particulière gravité. Dans ces conditions, le requérant, qui s'est maintenu sur le territoire français à l'issue du délai de départ volontaire qui lui a été assigné, ne saurait être regardé comme justifiant de l'existence de circonstances exceptionnelles qui devraient lui permettre de bénéficier d'un hébergement d'urgence. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, la carence du préfet du Nord à lui désigner un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement ainsi qu'au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. 
    
 O R D O N N E : 
     
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Ekwalla-Mathieu. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 20 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,