TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A D, représenté par le cabinet Bellanger Blandin Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Ardèche a délivré un permis d'aménager à Mme B en vue de la création d'un lotissement de huit lots ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Ardèche et de Mme E une somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 21 novembre 2023, M. D été invité à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme 
 3. Aux termes de R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux doit notifier une copie du texte intégral de celui-ci, et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours. L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux. A défaut de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées, un recours administratif dirigé contre un permis de construire ne proroge pas le délai de recours contentieux. 
 4. M. D formé le 26 juin 2023 un recours gracieux contre le permis d'aménager dont il demande au tribunal de prononcer l'annulation. Cependant, en dépit de la demande de régularisation du 21 novembre 2023 visée ci-dessus, dont il a pris connaissance le lendemain, le requérant n'établit pas avoir notifié ce recours gracieux au bénéficiaire de l'autorisation en litige. Ce recours est dès lors sans incidence sur le délai du recours contentieux, qui a couru au plus tard à compter du 26 juin 2023, date à laquelle M. D a manifesté la connaissance de cette autorisation. A défaut d'avoir été interrompu, ce délai était dès lors venu à expiration lorsque, 26 octobre 2023, le requérant a saisi le tribunal. 
 5.  La requête, qui est donc tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure fixée par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Saint-Martin-d'Ardèche et à Mme C B.  
 Fait à Lyon, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier