TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2309170_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023 M. et Mme A, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté la décision du 6 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Montmorency a rejeté leur demande de dérogation scolaire en faveur de leurs enfants ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montmorency de procéder à une affectation dérogatoire des enfants A ou à défaut de réexaminer leur dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025 la commune de Montmorency conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier du 7 janvier 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Montmorency. Fait à Cergy, le 17 janvier 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 23091702
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2309170_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel