TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 
 - de condamner la Commune de Saint Martin du Tertre à lui payer la somme de 22 593,81 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 avril 2023 ; 
 - d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 - de condamner la Commune de Saint Martin du Terte à lui restituer à ses frais et risques  le matériel objet du contrat de location 257-11471 ; 
 - de mettre à la charge de la Commune de Saint Martin du Tertre à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".  
 2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance et d'action de la société Grenke location, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à la société Grenke location de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et à la Commune de Saint Martin du Tertre. 
 Fait à Strasbourg, le 19 août 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ss