TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 € par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du CJA, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;                
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à Mme B A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2024 sous le n° 2309198 constitue en réalité un doublon de l'affaire n° 2411888 enregistrée le 20 octobre 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2411888. En conséquence il y a lieu de radier la requête n° 2309198 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309198 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet  
 du Val-de-Marne. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,