TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société en nom collectif (SNC) Laurev 2, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d’électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et de la condamner à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette implantation irrégulière ; 
 
2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la société Enedis conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la SNC Laurev 2 régularise cette emprise par la conclusion d’une servitude dans un délai d’un an, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SNC Laurev 2 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la SNC Laurev 2 déclare se désister purement et simplement de son action.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la société Enedis déclare accepter le désistement de la SNC Laurev 2. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement d’action de SNC Laurev 2 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Enedis tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SNC Laurev 2. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Enedis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Laurev 2 et à la société Enedis. 
 
 
Fait à Lyon, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,