TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2309207_20230626
- Date
- 26 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023, référencé PC 075 111 21 V0069, par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard Voltaire, représentée par M. A C, pour la réhabilitation, l'extension, la création de niveaux supplémentaires, le changement de destination et la modification de l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier situé, 81 boulevard Victor Hugo dans le 11ème arrondissement de Paris. . Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Vu - les autres pièces du dossier. Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. Fait à Paris, le 26 juin 2023. La présidente de la 4ème section, Marie-Pierre VIARD La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2023
Référence
ORTA_2309207_20230626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel