TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la région Ile-de-France demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison des immeubles situés 40 bis et 40 ter rue des Carrières, et 111, 115 et 117 rue Paul de Kock à Romainville (Seine-Saint-Denis), au titre de l'année 2018. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'administration a déjà fait droit à la demande susvisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, la région Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la région Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Ile-de-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Ile-de-France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.