TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Simoens, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 20 661,38 euros au titre du manque à gagner résultant de la résiliation de la convention d'occupation précaire conclue le 1er avril 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, subsidiairement du jour du dépôt de la requête ; 
 2°) de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 33 112 euros au titre de la perte du fonds de commerce résultant de la résiliation de la convention d'occupation précaire conclue le 1er avril 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, subsidiairement du jour du dépôt de la requête ;  
 3°) de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la résiliation de la convention d'occupation précaire conclue le 1er avril 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, subsidiairement du jour du dépôt de la requête ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin et le 5 septembre 2024, la commune de Colmar, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que tout condamnation prononcée à son égard soit limitée à la somme de 16 402,42 euros, en tout état de cause, à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Colmar déclare accepter le désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Colmar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Colmar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Colmar. 
 Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025. 
 Le président de la 1re chambre,  
 T. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,