TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en tierce opposition enregistrée le 28 juillet 2023, l'indivision A, représentée par Mme C B, représentée par la SELARL Earth avocats, demande au tribunal :  
 1°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 2104850 du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société Roger Bordat tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture de l'établissement dénommé " Entrepôts de l'usine " situé 1/3 rue des bons enfants à D ;  
 2°) d'annuler ledit arrêté du 1er février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) à titre subsidiaire, de requalifier sa requête en appel dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que la société Roger Bordat a été mandatée par l'indivision cubain dans le cadre de l'instance n° 2104850 et de transmettre sa requête à la juridiction compétente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 Sur la tierce opposition :  
 2. L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " 
 3. Le jugement n° 2104850 du 1er juin 2023 se limite à rejeter le recours formé par la société Roger Bordat à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture de l'établissement recevant du public dénommé : " Entrepôts de l'usine ", situé à Saint-Ouen (93). Un tel jugement de rejet, qui laisse les choses en l'état, est insusceptible de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance. Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la requalification de la requête en appel et à sa transmission à la juridiction compétente :  
 4. Il n'appartient pas au juge de première instance de requalifier un recours en tierce opposition en requête en appel. Par suite, les conclusions de la requête présentées à titre subsidiaires sont irrecevables. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : La requête de de l'indivision A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'indivision A représentée par Mme C B. 
 Fait à Montreuil, le 27 septembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.