TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Or, il résulte des pièces du dossier que M. B est domicilié à Saint-Germain-lès-Arpajon (91180) dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 15 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet