TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2309262_20230906
- Date
- 6 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Bishop, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 12 mai 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. . Vu les autres pièces du dossier. Par un acte en date du 7 août 2023, enregistré le même jour, M. A, représenté par Me Bishop, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2023. Le président de la 5ème chambre, signé K. Kelfani La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 septembre 2023
Référence
ORTA_2309262_20230906
Données disponibles
- Texte intégral