TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2105182 du 8 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement. 
 Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 8 juin 2022. 
 Par une ordonnance en date du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 14 mars 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait décidé d'accorder à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valide du 14 mars 2024 au 13 mars 2025, qu'il serait averti de sa disponibilité en préfecture et devra prendre rendez-vous afin de la récupérer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le jugement n° 2105182 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au jugement rendu le 8 juin 2022, la préfète du Rhône a procédé au réexamen de la situation de M. A et a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'impliquait l'exécution de son jugement du 8 juin 2022 est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer la demande d'exécution de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 mars 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,