TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2309283_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société Evariste, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 24 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de M. A ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A, qui n'ont pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société Evariste déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société Evariste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Evariste. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Evariste, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. Fait à Versailles, le 19 janvier 2024. La présidente de la 1ère chambre Signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2309283_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel