TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représenté par son président, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui communiquer la copie de documents administratifs relatifs aux associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer les documents demandés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Observatoire économique et social de la protection animale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 17 juillet 2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,