TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de lui communiquer son dossier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 3. Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de lui communiquer son dossier. Toutefois, hors des cas prévus par des dispositions législatives ou règlementaires, le juge administratif ne peut être saisi, à titre principal, que de conclusions à fin d'annulation d'une décision, le cas échéant assorties de conclusions à fin d'injonction, ou de conclusions indemnitaires. Ainsi, la requête de Mme B, qui ne comporte à titre principal que des conclusions à fin d'injonction, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 27 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.