TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine l'a radiée du corps des professeurs des écoles pour abandon de poste, et sollicite le bénéfice d'un détachement auprès du Lyceum Kennedy, à New-York, où elle enseigne actuellement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine dont le siège est situé à Nanterre.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 23093220