TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention de Metz, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé au sein du système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision du 27 décembre 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a placé M. B en rétention ; 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz du 30 décembre 2023 prononçant la prolongation de la rétention de M. B ; 
 - l'ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 30 décembre 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 27 décembre 2024 du préfet du Territoire de Belfort, M. B a été placé en rétention administrative au centre de rétention Metz. La rétention a été prolongée pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du 30 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz, confirmée par une ordonnance du même jour de la Cour d'appel de Metz. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy. 
 O R D O N N E : 
 Article 1:La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. A B et au préfet du Territoire de Belfort.  
 Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité