TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. E F D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le maire de Bouvines a inscrit sa fille A à l'école maternelle Léonard de Vinci de Bouvines, ensemble la décision par laquelle la directrice de l'école maternelle Léonard de Vinci de Bouvines l'a informé de cette scolarisation. 
 2°) de condamner la commune de Bouvines à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'inscription de sa fille à l'école maternelle Léonard de Vinci de Bouvines, assortie des intérêts à terme échu à compter de l'exécution du jugement jusqu'à la libération des fonds ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouvines une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée le 2 novembre 2023 à la commune de Bouvines qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2309319 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 13 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par l'ordonnance visée ci-dessus, le juge des référés a rejeté la requête de  
 M. D tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, mis à sa disposition le 13 novembre 2023 par le biais de l'application Télérecours, et dont il a accusé réception le même jour à 16h01, informe l'intéressé qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de son recours au fond. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai et en l'absence de pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés, M. D est réputé s'être désisté de sa requête tendant à l'annulation de la décision attaquée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F D, et à la commune de Bouvines. 
 Copie en sera adressée à Mme C B. 
 Fait à Lille, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,